Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues entre Nicolas Bret, exerçant sous le nom commercial LAPIERRE MARKET, et toute personne (« le Client ») effectuant un achat sur le site lapierremarket.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identité du vendeur
Nicolas Bret (Entreprise individuelle), siège : 42 avenue Pasteur, 89000 Auxerre, France. SIRET : 900 112 186 00011. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Email : infos@lapierremarket.fr.
Article 2 — Objet et champ d'application
Le site propose à la vente du mobilier vintage de designer authentifié et restauré, ainsi que des accessoires de décoration. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance, à l'exclusion de toute autre condition.
Article 3 — Caractéristiques des produits
Les pièces vendues sont des biens d'occasion, vintage ou de seconde main. Leur état, leur année estimée, leurs éventuelles patines, marques d'usage ou réparations sont décrits sur la fiche produit et illustrés par les photographies.
Les visuels sont réalisés en lumière naturelle, sans retouche significative. Une légère différence de rendu liée à l'écran du Client peut survenir et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont précisés avant validation de la commande conformément à la grille de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande en ligne en suivant le parcours d'achat indiqué. Avant validation, il dispose de la possibilité de vérifier le détail, les caractéristiques et le prix total de sa commande. La validation finale vaut acceptation des CGV. Une confirmation est adressée par email.
LAPIERRE MARKET se réserve la faculté de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours, ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 — Paiement
Le prix est réglé en intégralité avant la livraison. Le Client paie en ligne sur le site, par les moyens proposés au moment du paiement, ou par virement bancaire, quel que soit le montant ; dans ce cas, la pièce est réservée à réception du virement. Les paiements en ligne sont sécurisés par notre prestataire de paiement Shopify Payments.
Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le vendeur. Le débit intervient à la validation. LAPIERRE MARKET se réserve le droit de suspendre l'expédition en cas d'incident, de fraude présumée ou de défaut d'autorisation.
Article 7 — Livraison
Les modalités, délais et tarifs de livraison sont détaillés sur la page livraison. Le Client est informé du transfert des risques au moment de la remise effective du bien.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre à la date indiquée au Client ou, à défaut d'indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si le bien n'est toujours pas livré, il peut résoudre le contrat par tout écrit. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Champ d'application
Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation s'applique aux contrats conclus à distance, sur lapierremarket.fr, avec un Client ayant la qualité de consommateur. Ce Client dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif, à compter du jour où lui-même ou un tiers qu'il a désigné prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Le caractère d'occasion, vintage, ancien, rare ou unique d'une pièce ne constitue pas une cause d'exclusion : la loi n'en prévoit pas.
8.2 Ventes qui n'ouvrent aucun droit de rétractation
- Les ventes conclues en boutique. Une vente conclue en présence physique simultanée des parties, dans un établissement où le vendeur exerce son activité de manière habituelle, n'est ni un contrat à distance ni un contrat hors établissement au sens de l'article L221-1. Le délai de quatorze jours ne s'y applique pas. Les garanties légales des articles 9 et 10 s'appliquent intégralement.
- Les ventes aux acheteurs professionnels, sous la seule réserve de l'article L221-3 : les dispositions de la présente section sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque, cumulativement, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'acheteur et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (L221-28 3°) : configuration USM Haller assemblée d'après les cotes et le choix de modules du Client, sourcing réalisé sur cahier des charges. Ces projets font l'objet d'un devis écrit identifiant les spécifications, et l'absence de droit de rétractation y est rappelée avant la validation de la commande, conformément au 10° de l'article L221-5.
- Les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai (L221-28 1°), lorsque leur exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit. Cet accord est recueilli par une case dédiée, non pré-cochée. En cas de rétractation en cours d'exécution, le Client verse le montant proportionné au service déjà fourni (L221-25).
- Les contrats conclus lors d'une enchère publique (L221-28 11°).
8.3 Comment se rétracter
Le Client peut exercer son droit directement en ligne, gratuitement, depuis la page renoncer au contrat ici, accessible en permanence pendant toute la durée du délai. Il reçoit un accusé de réception sur support durable mentionnant le contenu de sa déclaration, sa date et son heure.
Il peut également notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à infos@lapierremarket.fr, par téléphone au 07 56 85 23 41 ou par courrier à Nicolas Bret, 42 avenue Pasteur, 89000 Auxerre, France. Le formulaire type figure sur la page retours.
Aucune formalité supplémentaire n'est exigée : ni accord préalable du vendeur, ni numéro de retour, ni emballage d'origine, ni restitution d'un quelconque document.
8.4 Renvoi du bien et frais
Le Client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, sauf si le vendeur propose de le récupérer lui-même.
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client. Le mobilier ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé normalement par la poste, l'estimation de ces coûts est communiquée avant la commande sur la page retours, conformément au 8° de l'article L221-5. Le Client conserve la faculté d'organiser lui-même le renvoi.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'au titre de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Le cas échéant, cette dépréciation est déduite du remboursement après transmission d'un constat photographique ; elle ne peut jamais justifier un refus de la rétractation.
8.5 Remboursement
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris au tarif de la livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (L221-24). Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Article 9 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion (cas du mobilier vintage), la durée de la présomption d'antériorité du défaut est ramenée à douze (12) mois.
Le Client peut exercer cette garantie en s'adressant à infos@lapierremarket.fr, sans frais, en obtenant la réparation ou le remplacement du bien (ou, à défaut, la résolution ou la réduction du prix).
Article 10 — Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard vingt (20) ans après la vente (Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023).
Article 10 bis — Encadré d'information sur les garanties légales
Encadré reproduit conformément à l'article L217-15 du Code de la consommation, dont le contenu est fixé par l'article D211-2.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien (article L. 217-7 du code de la consommation).
Article 10 ter — Pièces détachées
Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, le Client est informé que les pièces vendues sont des biens d'occasion produits pour l'essentiel entre les années 1950 et 1990 : aucune pièce détachée d'origine n'est disponible auprès du vendeur. Pour les systèmes encore produits aujourd'hui, notamment USM Haller, des éléments neufs compatibles restent disponibles auprès du fabricant ; le vendeur peut accompagner le Client dans cette recherche.
Article 11 — Service client
Pour toute question relative à une commande ou à l'exécution des présentes CGV : infos@lapierremarket.fr. Réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à infos@lapierremarket.fr ou au 07 56 85 23 41. Nous répondons sous quarante-huit (48) heures ouvrées et cherchons systématiquement une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu directement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement décrit dans la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation prévus par le RGPD.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 23 août 2026.