Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues entre Nicolas Bret, exerçant sous le nom commercial LAPIERRE MARKET, et toute personne (« le Client ») effectuant un achat sur le site lapierremarket.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identité du vendeur
Nicolas Bret (Entreprise individuelle), siège : 42 avenue Pasteur, 89000 Auxerre, France. SIRET : 900 112 186 00011. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Email : infos@lapierremarket.fr.
Article 2 — Objet et champ d'application
Le site propose à la vente du mobilier vintage de designer authentifié et restauré, ainsi que des accessoires de décoration. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance, à l'exclusion de toute autre condition.
Article 3 — Caractéristiques des produits
Les pièces vendues sont des biens d'occasion, vintage ou de seconde main. Leur état, leur année estimée, leurs éventuelles patines, marques d'usage ou réparations sont décrits sur la fiche produit et illustrés par les photographies. Le Client reconnaît que ces éléments font partie intégrante du caractère unique du bien et ne peuvent constituer un motif de retour, sauf si l'état réel diffère significativement de la description.
Les visuels sont réalisés en lumière naturelle, sans retouche significative. Une légère différence de rendu liée à l'écran du Client peut survenir et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, tva non applicable, article 293 b du cgi (franchise en base) : les prix sont donc nets, hors taxes non applicables. Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont précisés avant validation de la commande conformément à la grille de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande en ligne en suivant le parcours d'achat indiqué. Avant validation, il dispose de la possibilité de vérifier le détail, les caractéristiques et le prix total de sa commande. La validation finale vaut acceptation des CGV. Une confirmation est adressée par email.
LAPIERRE MARKET se réserve la faculté de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours, ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, et tout autre moyen proposé au moment du paiement. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement Shopify Payments.
Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le vendeur. Le débit intervient à la validation. LAPIERRE MARKET se réserve le droit de suspendre l'expédition en cas d'incident, de fraude présumée ou de défaut d'autorisation.
Article 7 — Livraison
Les modalités, délais et tarifs de livraison sont détaillés sur la page livraison. Le Client est informé du transfert des risques au moment de la remise effective du bien.
En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours après la date prévue, hors cas de force majeure, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Modalités, formulaire type de rétractation et exceptions : voir la page retours.
Article 9 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion (cas du mobilier vintage), la durée de la présomption d'antériorité du défaut est ramenée à douze (12) mois.
Le Client peut exercer cette garantie en s'adressant à infos@lapierremarket.fr, sans frais, en obtenant la réparation ou le remplacement du bien (ou, à défaut, la résolution ou la réduction du prix).
Article 10 — Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 — Service client
Pour toute question relative à une commande ou à l'exécution des présentes CGV : infos@lapierremarket.fr. Réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur, en cas de litige non résolu directement avec le vendeur, peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : MEDICYS — Médiation pour le commerce électronique, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement décrit dans la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation prévus par le RGPD.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 29 avril 2026.